Conditions Générales de Vente

Article 1 — Entreprise

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et travaux réalisés par Toit pour toi ferblanterie couverture Sàrl (ci-après « l'Entreprise »). Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

Article 3 — Devis et commandes

Les devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Un devis accepté par le client constitue une commande ferme.

Toute modification demandée par le client en cours d'exécution des travaux pourra donner lieu à un avenant au devis initial. Les travaux supplémentaires non prévus au devis seront facturés selon les tarifs en vigueur, après accord du client.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix indiqués dans nos devis sont en francs suisses (CHF), TVA de 8.1% incluse. Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément au droit suisse, sans mise en demeure préalable nécessaire.

Article 5 — Exécution des travaux

L'Entreprise s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur, notamment les normes SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes).

Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de l'approvisionnement en matériaux ou de circonstances imprévues. L'Entreprise informera le client dans les meilleurs délais de tout retard significatif.

Le client s'engage à assurer l'accès au chantier et à fournir les autorisations nécessaires dans les délais convenus.

Article 6 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire sera effectuée en présence du client ou de son représentant. Le client dispose d'un délai de 10 jours après la réception pour signaler tout défaut apparent.

Article 7 — Garantie

Les travaux réalisés par l'Entreprise bénéficient d'une garantie conforme aux normes SIA applicables.

La garantie couvre les défauts de matériaux et de main-d'œuvre. Elle ne s'applique pas aux dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien, de modifications réalisées par des tiers ou de cas de force majeure (tempêtes, grêle exceptionnelle, etc.).

Article 8 — Responsabilité

L'Entreprise est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses activités. Sa responsabilité est limitée au montant des travaux commandés. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Article 9 — Annulation

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les frais engagés (matériaux commandés, travaux préparatoires) restent à la charge du client.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, consultable sur notre site.

Article 11 — Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est fixé au tribunal compétent du district de Sierre, canton du Valais.